Accès au dossier médical

En vertu de la loi 2002-303 du 4 mars 2002, toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé.

Qui peut demander cet accès ?

• La personne concernée
• Son représentant légal ( tuteur pour un adulte sous tutelle, etc.)
• Un médecin qu’elle peut désigner comme son intermédiaire, ou toute personne mandatée
• Après son décès, ses ayants-droit, sous certaines conditions

Comment se fait l’accès ?

• Consultation sur place au niveau du secrétariat médical du dernier service d’hospitalisation (se munir d’une pièce d’identité et pour les ayants droits d’une pièce d’identité, du livret de famille ou d’un certificat d’hérédité délivré par le notaire),
• Envoi en recommandé avec accusé de réception : dans ce cas, il convient de désigner les pièces et de  transmettre une photocopie de votre carte d’identité, un certificat de décès s’il est extérieur au centre hospitalier gériatrique, ainsi qu’une photocopie de votre livret de famille « actualisé » ou un certificat d’hérédité ou d’ayant droit délivré par la mairie gratuitement ou à défaut par votre notaire. Vous devez préciser par courrier le motif de votre demande.
• Envoi des documents demandés, au médecin de votre choix ; veuillez préciser par retour du courrier le nom et les coordonnées de ce médecin.

Quel est le coût de cette communication ?

Les frais de copie et d’envoi donnent lieu à facturation à raison de 0,20€ la copie, auxquels s’ajoute le coût de l’envoi postal en recommandé avec accusé de réception, au tarif en vigueur à la Poste.
Seules des copies vous seront remises, l’établissement conservant les originaux.

Pièces essentielles du dossier médical:

Parmi les nombreux documents qui composent un dossier médical à titre indicatif, les éléments principaux les plus demandés sont les suivants :

• le ou les motifs d’hospitalisation,
• le compte rendu d’hospitalisation qui résume la prise en charge médicale (ce document est systématiquement adressé au médecin référent ou traitant désigné comme correspondant par le patient)
• les ordonnances de sortie et/ou fiches de liaison ou transmission.

Préservation du secret médical

Les documents dont vous sollicitez la communication contiennent des informations couvertes par le secret médical.  Dès lors que vous êtes en possession des éléments de ce dossier médical, il vous appartient d’en préserver la confidentialité et d’être vigilant quant à l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers (famille, entourage, banquiers, assureurs…)

Comment faire une demande de communication ?

Un formulaire accès dossier médical doit être adressé au Directeur du centre hospitalier,  à l’adresse suivante :

Liens utiles :

• Composition du dossier médical, article R1112-2 du Code de la santé publique
• Guide du droit des patients du CNEH : Guide du droit des patients (pdf)